Gwenaëlle Grovonius

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STOP CETA Ma question d'actu de ce jeudi 18 mai en séance plénière ! Quand est-ce que le fédéral va enfin demander l'avis à la Cour européenne de Justice sur le CETA ?

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Monsieur le Premier ministre,

On se souvient tous du combat citoyen et politique mené par la Wallonie pour s’opposer au CETA première mouture : CETA première mouture qui remettait en cause la souveraineté et la liberté des Etats, pour défendre les services publics, pour défendre des normes sociales et environnementales élevées, CETA première mouture qui pouvait être le cheval de Troie des multinationales américaines, qui préconisait une justice privatisée. La mobilisation citoyenne, l’activisme de la société civile et la détermination de la Wallonie ont permis de rectifier le tir en partie. Un « nouveau CETA » était né[1].

Des avancées ayant exactement la même valeur juridique que le traité et qui feront date pour tous les futurs accords de ce genre que la Commission voudrait mettre à l’agenda.

On se souvient aussi de vos tergiversations[2] quand il s’agissait d’honorer vos engagements. Car parmi ces acquis wallons figure le fait que la Belgique demandera un avis à la Cour de justice de l'Union européenne concernant la compatibilité du mécanisme ICS – de règlement des différends – avec les traités européens. Bref, ce type de traités commerciaux est-il compatible avec nos Etats de droit et la démocratie ?

Ce moment est venu Monsieur le Premier ministre ! La Cour a en effet rendu ce mardi 16 mai un avis[3] très attendu. Dans cet avis contraignant, elle confirme que le traité UE-Singapour, similaire au CETA et au TTIP, nécessite l’approbation des Etats-membres et de leurs parlements pour entrer pleinement en vigueur.

Vous n’avez plus d’excuse pour honorer votre engagement et saisir, dès aujourd’hui, la Cour pour vérifier la conformité du CETA avec le droit européen.

Publié dans Questions

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