Gwenaëlle Grovonius

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TTIPTTIP, TiSA, CETA, etc : Sans garanties claires aux niveaux démocratique, social, environnemental… J'ai présenté, au nom du Groupe PS, ce mardi, en commission plusieurs propositions relatives aux accords commerciaux et/ou de libre-échange en cours de négociation aux niveaux européen et international. Le but de ces propositions est de définir des lignes rouges au-delà desquelles la Belgique ne pourrait pas ratifier ces traités.

Depuis plusieurs années, les projets d’accords de libre-échange se succèdent. Les négociations et enjeux qui se cachent derrière ces abréviations (TTIP, TiSA, CETA…) ont en commun une grande opacité malgré un impact potentiellement énorme sur le quotidien des citoyens. Si ouvrir des négociations n’est pas un mal en soi, celles-ci doivent être transparentes et révocables.

L’objectif de ces traités est notamment de « faire tomber les barrières qui entravent le commerce ». Quels sont ces « barrières » ? Ce sont en fait des lois et des normes sociales, environnementales, sanitaires… mises en place par les États afin de protéger les travailleurs, les consommateurs, l’environnement…

Si ces traités étaient signés en leur état actuel, ils pourraient engendrer - entre autres - la privatisation de certains services publics, l’affaiblissement du secteur de la santé, la diminution de la protection des travailleurs, la mise sur le marché de produits à risque, des pratiques nuisibles à l’environnement…

De plus certains de ces traités prévoient des clauses qui empêcheraient tout retour en arrière, au mépris de la démocratie. Ainsi, un gouvernement ne pourrait pas revenir sur les « libéralisations » de son prédécesseur ou pourrait être attaqué par une multinationale devant un tribunal privé (dit ISDS).

Pour toutes ces raisons, le Groupe PS demande que des garde-fous solides et contraignants soient intégrés à ces traités afin de préserver notre démocratie et nos acquis en matière sociale, environnementale… Dans le cas contraire, et dans la continuité de la décision prise notamment par le Parlement wallon, le PS refusera de ratifier ces traités dans toutes les assemblées où il est représenté.

Suite à la mission menée en Palestine en juin dernier, j'ai rédigé une proposition de résolution concernant les détentions administratives de prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes

Itiraf Remawi

Itiraf Remawi est le directeur du Bisan Centre for Research and Development, partenaire palestinien de l’ONG belge “Solidarité Socialiste”. 

Dans la nuit du 15 septembre 2014, il a été arrêté par l'armée israélienne devant sa femme et ses enfants. Le 26 octobre 2014, soit plus d'un mois plus tard, son audition a pris place devant la cour militaire d’Israël. Cependant, tout le monde — à l’exception du juge et du procureur — a dû attendre en dehors de la salle d’audience, le temps que les “informations secrètes” justifiant la mise en détention soient présentées devant la cour. Ni le prisonnier, ni son avocat n’ont eu accès à ces informations, se retrouvant ainsi dans l’impossibilité de contester efficacement l’ordonnance de détention.

Depuis lors, Itiraf est toujours en prison. Sa détention administrative vient même, à nouveau, d'être prolongée de 4 mois.

Rencontre avec son épouse

Lors de ma mission en Palestine en juin dernier, j'ai rencontré l'épouse d'Itiraf. En un an, celle-ci n’a pu lui rendre visite qu’une seule fois pendant 45 minutes et ce plus de huit mois après son arrestation. 

Ce cas n'est pas isolé

L’histoire d’Itiraf Remawi concerne actuellement 454 Palestiniens qui sont emprisonnés sous ce statut, dont neuf parlementaires. Depuis des dizaines d’années, des milliers de Palestiniens ont été emprisonnés en tant que “détenus administratifs” sans qu’aucun d’entre eux ne soit informé de la raison de son emprisonnement. L’État israélien se sert, en effet, de la détention administrative comme une véritable politique depuis 1948. Elle vise à briser, par la peur et la menace, la volonté de résistance des Palestiniens et de leurs dirigeants, tel Marwan Barghouthi. Entre 2004 et 2015, 5.850 ordonnances de détention administrative ont ainsi été rendues par Israël. 

La détention administrative, c'est quoi ?

C'est une procédure qui permet à l’armée israélienne de détenir une personne pour une durée de six mois maximum, renouvelable de manière indéfinie, sans inculpation ni procès. Le détenu administratif est emprisonné le plus souvent sur la base d’informations considérées comme “secrètes” par l’armée et qui ne sont pas accessibles ni au détenu ni à son avocat. 

Mon action 

Depuis un an, j'interviens régulièrement au Parlement pour interroger notre ministre des Affaires étrangères sur la situation d'Itiraf Remawi. 

Il me semblait indispensable d'aller plus loin et de tenter d'obtenir de la part du Gouvernement belge une condamnation ferme de tels agissements. C'est la raison pour laquelle j'ai écrit cette résolution. 

Je suis signatrice de plusieurs propositions de résolution relatives aux différents accords "commerciaux" actuellement négociés.

Suite du travail ?

Afin d'éclairer l'ensemble des députés sur ces enjeux importants, j'ai également sollicité l'organisation d'auditions au sein de la Commission des Relations extérieures. Ces auditions se sont tenues au cours de ces derniers mois. Elles permettront aux députés de pouvoir examiner utilement les différentes résolutions déposées sur cette matière complexe.  

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