Gwenaëlle Grovonius
Le CETA à l'analyse de la Cour européenne de Justice ?
Ma question d'actu de ce jeudi 18 mai en séance plénière ! Quand est-ce que le fédéral va enfin demander l'avis à la Cour européenne de Justice sur le CETA ?
Monsieur le Premier ministre,
On se souvient tous du combat citoyen et politique mené par la Wallonie pour s’opposer au CETA première mouture : CETA première mouture qui remettait en cause la souveraineté et la liberté des Etats, pour défendre les services publics, pour défendre des normes sociales et environnementales élevées, CETA première mouture qui pouvait être le cheval de Troie des multinationales américaines, qui préconisait une justice privatisée. La mobilisation citoyenne, l’activisme de la société civile et la détermination de la Wallonie ont permis de rectifier le tir en partie. Un « nouveau CETA » était né[1].
Des avancées ayant exactement la même valeur juridique que le traité et qui feront date pour tous les futurs accords de ce genre que la Commission voudrait mettre à l’agenda.
On se souvient aussi de vos tergiversations[2] quand il s’agissait d’honorer vos engagements. Car parmi ces acquis wallons figure le fait que la Belgique demandera un avis à la Cour de justice de l'Union européenne concernant la compatibilité du mécanisme ICS – de règlement des différends – avec les traités européens. Bref, ce type de traités commerciaux est-il compatible avec nos Etats de droit et la démocratie ?
Ce moment est venu Monsieur le Premier ministre ! La Cour a en effet rendu ce mardi 16 mai un avis[3] très attendu. Dans cet avis contraignant, elle confirme que le traité UE-Singapour, similaire au CETA et au TTIP, nécessite l’approbation des Etats-membres et de leurs parlements pour entrer pleinement en vigueur.
Vous n’avez plus d’excuse pour honorer votre engagement et saisir, dès aujourd’hui, la Cour pour vérifier la conformité du CETA avec le droit européen.
Feronia, une entreprise à l'éthique douteuse, financée par Bio
Dix organisations non gouvernementales ont publié en novembre 2016, un rapport dénonçant le détournement d'argent public investi dans la société agroalimentaire canadienne Feronia, présente en République démocratique du Congo, au profit d'un homme politique proche du président Joseph Kabila. La Société belge d'investissement pour les pays en Développement (BIO) est également pointée du doigt pour son prêt à cette entreprise active dans la production d'huile de palme.
D'après les ONG, Feronia a, depuis le mois de janvier 2013, reçu 118 millions d'euros venant d'institutions de financement du développement (IFD) américaines et européennes, dont BIO.
Le rapport, porté entre autres pas le CNCD et SOS Faim, estime qu'un ancien administrateur de Feronia et actuel conseiller diplomatique en chef de Joseph Kabila, aurait largement profité des largesses de Feronia pour s'enrichir. Au total, les ONG ont détecté la sortie de plus de 40 millions de dollars de trois sociétés de Feronia vers d'autres filiales pour la fourniture de services non prestés entre 2012 et 2015. Reste à déterminer si l'argent des IFD, dont BIO, a fini dans la poche de gens proches du pouvoir en RDC.
Ce 14 février, j'ai interpellé le Ministre De Croo au sujet de ce financement :
Coupes budgétaires dans la coopération au Développement
Mon intervention en séance plénière de ce jeudi 2 février 2017
Monsieur le Ministre,
Nous le savons, vous adorez le secteur privé, le marketing et autres gadgets de communication qui les accompagnent dans les départements dont vous avez la responsabilité. Le problème est qu’à un moment le marketing c’est bien, mais la réalité des chiffres finit toujours par vous rattraper.
La Coopération au développement n’échappe pas à la règle. Vous comptez ainsi rebaptiser la CTB en « enable » – lisez UNable, soit incapable en anglais – comme vous l’avez annoncé lors de vos vœux.
Or « incapable » de remplir ses missions essentielles de solidarité internationale, voilà le sort qui pend au nez de notre Coopération au développement à très court terme. Après avoir supprimé le FBSA et menacé les formations de sensibilisation, après avoir mis les ONG (surtout francophones) à toutes les sauces depuis des mois dans un flou juridique scandaleux, vous avez annoncé maintenant une économie supplémentaire de 120 millions sur votre budget qui viennent s’ajouter à l’économie déjà décidée par le gouvernement qui croît linéairement de 150 millions d’euros en 2015 jusque 270,3 millions d’euros en 2019.