Gwenaëlle Grovonius

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lundi, 22 mai 2017 08:26

Le CETA à l'analyse de la Cour européenne de Justice ?

STOP CETA Ma question d'actu de ce jeudi 18 mai en séance plénière ! Quand est-ce que le fédéral va enfin demander l'avis à la Cour européenne de Justice sur le CETA ?

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Monsieur le Premier ministre,

On se souvient tous du combat citoyen et politique mené par la Wallonie pour s’opposer au CETA première mouture : CETA première mouture qui remettait en cause la souveraineté et la liberté des Etats, pour défendre les services publics, pour défendre des normes sociales et environnementales élevées, CETA première mouture qui pouvait être le cheval de Troie des multinationales américaines, qui préconisait une justice privatisée. La mobilisation citoyenne, l’activisme de la société civile et la détermination de la Wallonie ont permis de rectifier le tir en partie. Un « nouveau CETA » était né[1].

Des avancées ayant exactement la même valeur juridique que le traité et qui feront date pour tous les futurs accords de ce genre que la Commission voudrait mettre à l’agenda.

On se souvient aussi de vos tergiversations[2] quand il s’agissait d’honorer vos engagements. Car parmi ces acquis wallons figure le fait que la Belgique demandera un avis à la Cour de justice de l'Union européenne concernant la compatibilité du mécanisme ICS – de règlement des différends – avec les traités européens. Bref, ce type de traités commerciaux est-il compatible avec nos Etats de droit et la démocratie ?

Ce moment est venu Monsieur le Premier ministre ! La Cour a en effet rendu ce mardi 16 mai un avis[3] très attendu. Dans cet avis contraignant, elle confirme que le traité UE-Singapour, similaire au CETA et au TTIP, nécessite l’approbation des Etats-membres et de leurs parlements pour entrer pleinement en vigueur.

Vous n’avez plus d’excuse pour honorer votre engagement et saisir, dès aujourd’hui, la Cour pour vérifier la conformité du CETA avec le droit européen.

Monsieur le Premier ministre ma question sera donc on ne peut plus simple : Quand la Belgique demandera un avis à la Cour sur le CETA ? Pouvez-vous Monsieur le Premier ministre nous assurer que la demande, la plus complète possible sera bien déposée d’ici le début de l’été ?

Pour rappel, dès le 8 novembre, le Ministre-Président de la Wallonie vous saisissait de la question à poser à la CJUE et il vous adressait en date du 15 mars dernier le projet de mémoire élaboré consécutivement aux premières réunions de travail interfédérales. Une proposition de contribution de des services des Affaires étrangères est, elle, toujours attendue.

Je vous remercie pour vos réponses.

Il serait inimaginable que vous tentiez de retarder une nouvelle fois l’introduction de cette demande à la Cour alors que la Région wallonne vous a fait parvenir sa contribution.

Ce serait du jamais vu que le gouvernement fédéral torpille un accord que vous avez vous-même signé !

Les acquis historiques du « nouveau CETA » obtenue par la Wallonie constituent un élan démocratique qui a permis d’enfin remettre les préoccupations des citoyens et de la société civile au cœur de la politique commerciale européenne ! N’en soyez pas le fossoyeur.

[1] http://www.ps.be/Pagetype1/Actus/News/NOUVEAU-CETA-nos-acquis.aspx

[2] http://www.lachambre.be/doc/PCRI/pdf/54/ip142.pdf#search="P1654"

[3] https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-05/cp170052fr.pdf 

Lire l'intégralité des échanges et la réponse du Premier Ministre : http://www.dekamer.be/doc/PCRA/pdf/54/ap169.pdf

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